Encadrement minier : La Coalition Québec meilleure mine dépose son mémoire comportant 60 recommandations

La Coalition Québec meilleure mine a déposé son mémoire en mains propres à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts le jeudi 18 mai 2023 à Rouyn-Noranda.

SOMMAIRE EXÉCUTIF

À plusieurs égards, l’encadrement des activités minières au Québec doit être revu en profondeur. Dix ans après la dernière réforme législative importante de la Loi sur les mines, et au-delà des modifications législatives et réglementaires qui s’imposent, un changement de paradigme dans la relation du Québec avec l’industrie minière est nécessaire. 

Les 60 recommandations proposées dans notre mémoire se fondent sur les quatre axes d’interventions de la Coalition QMM pour resserrer l’encadrement de l’ensemble du secteur minier :

1. Réduire à la source l’empreinte minérale et matérielle
2. Protéger l’environnement
3. Respecter les populations et un aménagement équilibré du territoire
4. Appliquer le principe pollueur-payeur et obtenir justice fiscale

Les 60 recommandations de la Coalition QMM

1. [Modification législative] Rendre l’entièreté du régime minier conforme aux droits constitutionnels, internationaux et inhérents des onze nations autochtones qui occupent le Québec
2. [Modification législative] Abroger l’article 246 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme 
3. Instaurer un moratoire sur l’émission de tout nouveau claim jusqu’à la refonte du régime minier
4. [Modification législative] Élargir la portée du mécanisme des « Territoires incompatibles à l’activité minière » (TIAM) et ses critères d’application afin qu’autant les municipalités que les Nations autochtones puissent protéger l’ensemble des milieux sensibles de leur territoire, tels que des milieux touristiques, de villégiature, des parcs régionaux, des sites culturels, des territoires agricoles, de même que des lacs, des cours d’eau, des milieux humides, des eskers et des sources d’eau potable
5. [Modification législative] Élargir l’application de l’article 82 de la Loi sur les mines afin que Québec puisse suspendre et révoquer tout titre minier lors de conflits d’usages du territoire pour des fins « d’intérêt public », et non seulement « d’utilité publique » tel que défini actuellement, notamment pour la protection de l’environnement et le respect des droits des Autochtones.
6. [Modification législative] Intégrer les cibles internationales de protection du territoire dans la Loi sur les mines de manière contraignante, obligeant ainsi l’atteinte des objectifs de conservation de la biodiversité du territoire avec une représentativité dans toutes les provinces naturelles du Québec
7. [Modification législative] Renforcer le mécanisme des « Territoires incompatibles à l’activité minière » (TIAM) afin d’inclure la possibilité que tout territoire puisse être désigné comme tel, incluant les lieux faisant déjà l’objet de titres miniers
8. [Modification législative] Renforcer la protection des populations locales et des individus face aux risques de poursuites abusives intentées par des entreprises minières en réponse aux actions réalisées pour protéger l’environnement, les droits humains ou l’intérêt public
9. [Modification législative] Modifier les articles 65 et 235 de la Loi sur les mines afin d’obliger les détenteurs de claims miniers à informer les propriétaires et locataires de leurs droit de refuser les travaux d’exploration minière
10. Appuyer l’acceptabilité sociale sur le respect de l’autodétermination des peuples autochtones ainsi que sur la volonté des populations locales concernant l’aménagement et la protection de leur milieu de vie et de l’environnement
11. [Modification législative] Réformer le système minier de manière à renverser la préséance en faveur des décisions prises par les populations locales, tout en respectant les cibles nationales en matière de protection du territoire applicables pour chaque région
12. Classer la réduction à la source planifiée de l’empreinte minérale globale comme priorité des interventions de l’État dans le secteur minier 
13. [Modification législative] Augmenter significativement les redevances et l’impôt des sociétés minières
14. [Modification législative] Assurer que les redevances minières servent à financer des projets et des programmes de diversification des économies locales dans le meilleur intérêt des générations futures des populations affectées par l’extraction des ressources minérales
15. Intervenir pour abolir les inégalités socio-économiques engendrées par la présence de l’industrie minière dans les populations locales (importants écarts de salaires, accès aux logements, diminution de l’offre des services publics et privés, etc.)
16. Obliger les sociétés minières à contribuer à un fonds régional dont l’attribution des fonds sera administrée par des membres des nations autochtones et de la société civile visées, suivant les priorités réelles du milieu, et non celles de l’entreprise
17. [Modification législative] Transférer les pouvoirs de la ministre des Ressources naturelles en matière d’environnement et d’aménagement du territoire à d’autres entités gouvernementales indépendantes de sa vocation économique, suivant la réelle nature des décisions devant être prises
18. [Modification législative] Encadrer le mécanisme de suspension et de retrait des titres miniers à travers une procédure d’application rapide, ouverte pour toute personne intéressée et dont les principes et les dispositions sont enchâssés législativement
19. [Modification législative] Retirer le pouvoir discrétionnaire de révoquer ou de suspendre des titres miniers des mains de la ministre des Ressources naturelles et le transférer minimalement au ministre de l’Environnement qui devra prioriser les impératifs sociaux en matière de respect des droits des Autochtones, d’aménagement du territoire et d’administration municipale
20. [Modification législative] Réformer le système minier afin de reconnaître aux instances décisionnelles locales la pleine capacité d’opérer la planification et l’aménagement intégré de leur territoire, incluant le droit de refuser les activités minières en tout ou en partie sur l’ensemble de leurs territoires
21. Empêcher les manoeuvres de spéculation minière qui enrayent les démarches de protection du territoire au même titre que celles de recherche des substances minérales
22. [Modification législative] Renforcer et resserrer drastiquement les conditions d’acquisition et de renouvellement des claims afin de s’assurer que l’octroi d’un titre minier ne contrevienne pas aux objectifs nationaux et locaux en matière d’aménagement et de protection du territoire
23. [Modification législative] Informer le public en amont de tout projet minier, avant l’attribution des droits d’exploration minière, suivant une procédure d’accès à l’information simple, claire et gratuite
24. [Modification réglementaire] Assujettir les travaux d’exploration minière à des consultations publiques préalables et indépendantes des promoteurs
25. [Modification législative] Assujettir tout projet d’exploitation minière ou d’augmentation des activités d’exploitation minière à des consultations publiques du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
26. [Modification législative] Abolir l’autorégulation des compagnies minières
27. [Modification législative] Mettre en place un registre de la propriété des sociétés minières afin d’informer clairement le public sur les ramifications entre les filiales, les sociétés mères, les investisseurs et les actionnaires
28. [Modification législative] Interdire les publicités écoblanchissantes des sociétés minières
29. [Modification réglementaire] Exiger que les firmes privées spécialisées dans les relations publiques déclarent publiquement, par écrit et au début de toute séance d’information sur un projet minier, leur lien contractuel avec les compagnies minières
30. [Modification législative] Garantir la protection du droit à la liberté d’expression du public de se prononcer sur les enjeux miniers en renforçant les mesures visant à empêcher les minières d’intimider et de lancer des poursuites-bâillons contre des instances décisionnelles ou des individus, en protégeant notamment les professionnels qui sont particulièrement exposés aux risques de plaintes déontologiques abusives
31. [Modification législative et réglementaire] Adopter un nouveau règlement environnemental afférent à la Loi sur la qualité de l’environnement propre au secteur minier, comme il en existe déjà pour d’autres secteurs industriels au Québec
32. [Modification réglementaire] Interdire le déversement de déchets miniers dans tout lac, source d’eau potable et milieu à haute valeur écologique
33. [Modification législative et réglementaire] Appliquer les meilleures normes existantes, appuyées sur la science et les savoirs traditionnels autochtones, visant la protection de l’eau, de l’air, de la biodiversité, du climat et de la santé humaine
34. [Modification législative et réglementaire] Augmenter la fréquence des inspections des sites miniers par l’État et la sévérité des pénalités lorsque les entreprises contreviennent aux normes
35. [Modification législative et réglementaire] Assujettir tout projet d’exploitation minière et d’augmentation de la capacité d’exploitation minière à la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement
36. [Modification réglementaire] Assujettir les travaux d’exploration minière à des évaluations environnementales
37. [Modification législative] Interdire tout projet d’exploitation minière excluant l’absence de remblaiement des déchets miniers dans les fosses pour des motifs économiques
38. [Modification législative] Contraindre le gouvernement à respecter et appliquer les avis émis par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement du Québec
39. [Modification réglementaire] Soutenir financièrement la participation des Nations autochtones et de la société civile aux processus d’évaluation environnementale
40. [Modification législative et réglementaire] Appliquer véritablement le principe pollueur-payeur dans l’ensemble du secteur minier
41. [Modification législative et réglementaire] Transférer la totalité des pouvoirs et responsabilités de l’État en matière d’encadrement, de surveillance et de sanction des activités minières au ministère de l’Environnement
42. [Modification réglementaire] Créer un fonds destiné à soutenir financièrement la réalisation d’étude de surveillance environnementale communautaire
43. [Modification réglementaire] Assujettir le plan de restauration et de fermeture final à un mandat spécifique du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
44. Augmenter drastiquement les montants annuels attribués à la restauration des sites miniers à la charge de l’État
45. Prioriser les investissements publics dans le secteur de la restauration minière plutôt que dans l’exploration et l’exploitation minière
46. [Modification réglementaire] Encadrer de manière réglementaire le recours aux  biotechnologies dans la restauration minière
47. Évaluer les bénéfices réels de l’industrie minière en comptabilisant les pertes liées aux externalités négatives des activités minières
48. [Modification législative et réglementaire] Rendre publiques les informations sur les impôts payés par les sociétés minières
49. Cesser de présenter l’exploitation des minéraux critiques et stratégiques comme une solution à la crise climatique
50. Prioriser les actions immédiates diminuant les émissions de gaz à effet de serre à la source de la crise climatique, comme mettre un terme à l’étalement urbain, diminuer les transports individuels – électrifiés ou non – et la surconsommation d’énergie
51. Adopter un plan de réduction progressif de l’exploration et de l’exploitation des minéraux qui ne sont pas inscrits sur la liste des minéraux critiques et stratégiques
52. Augmenter la circularité de l’économie pour réduire de moitié l’empreinte matérielle du Québec à 16,6 tonnes par personne et en faisant passer la circularité de l’économie québécoise de 3.5% à 15%
53. Adopter une cible de réduction de l’empreinte matérielle du Québec de 50% d’ici 2050, avec un plan et des cibles intérimaires à atteindre aux 5 ans
54. Prioriser les investissements dans le recyclage, la réutilisation et la circularité des minéraux, incluant les mines urbaines
55. Stopper les subventions publiques visant l’extraction des minéraux vierges
56. Augmenter significativement les coûts à la tonne de déchets miniers produits et volumes d’eau utilisés
57. Surtaxer les minéraux de luxe tels que l’or, l’argent, les diamants, etc.
58. Exiger des taux de récupération/recyclage des minéraux atteignant 95% d’ici 2030, incluant toutes les formes de batteries (modèle européen)
59. Adopter des cibles de réduction du nombre d’automobiles privées et prioriser des investissements massifs dans des transports collectifs accessibles, efficaces, abordables, voire gratuits
60. [Modification législative et réglementaire] Contraindre les usines de recyclage de métaux et minéraux à un cadre réglementaire conforme aux normes internationales les plus strictes en matière de protection de la santé publique et de l’environnement

Commentaires sur la tenue de la Consultation

Enfin, nous émettons dans la seconde section de notre mémoire nos observations et critiques à l’égard du forum et de la tenue de la consultation. En raison de décisions prises par le ministère qui ont pavé la voie d’un exercice consultatif précipité jalonné d’obstacles et de contraintes injustifiées, nous dressons un bilan de l’organisation et de la tenue de cette Consultation par le ministère qui n’est ni satisfaisant ni suffisant au niveau des mesures prises pour assurer la création d’un espace d’écoute respectueux de la population. Nous déplorons également l’absence totale d’implication du ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et du secrétariat aux Affaires autochtones. Nous nous attendons à plus de rigueur et de respect à cet égard pour la suite de cet important processus de réforme du régime minier.

Pour information:

• Rodrigue Turgeon, Coalition Québec meilleure mine, rodrigue@miningwatch.ca