TÉLÉCHARGER LE COMMUNIQUÉ ICI : 2023-06-15 QMM – Communiqué – Plan stratégique et consultation minière
TÉLÉCHARGER LE MÉMOIRE ICI : 2026-02-01 QMM-MWC-ES – Mémoire PL11
Le 1er février 2026
Assemblée nationale du Québec
Commission de l’économie et du travail
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Les dispositions du projet de loi n° 11, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif qui concernent le secteur minier nous apparaissent pour la plupart inacceptables en ce qu’elles introduisent des reculs déraisonnables en matière de transparence et de prévisibilité pour le gouvernement et les communautés consultées par les compagnies minières, tout en accordant à celles-ci des avantages disproportionnés au regard du peu d’efficacité administrative envisageable pour ces mesures. La possibilité de gains significatifs en matière d’allègement réglementaire et administratif est loin d’être manifeste.
Plus spécifiquement, la période de validité des autorisations de travaux à impacts (ATI) devrait être harmonisée avec celle du droit d’exploration minière qu’elle concerne au lieu d’être fixée arbitrairement à trois ans, l’obligation de fournir des rapports annuels des travaux d’exploration minière ne devrait pas être abrogée et le ministre devrait encore être obligé de motiver par écrit ses décisions de renouveler tout bail minier. Dans un souci de contribuer à l’effort d’améliorer l’efficience et la clarté des procédures administratives, nous proposons d’introduire un mécanisme efficace de renouvellement des ATI au lieu de chercher à toujours repartir à zéro avec de nouvelles demandes une fois celles-ci arrivées à échéance, tel que le projet de loi le prévoit.
Notre lecture du contexte entourant le dépôt de ce projet de loi nous porte à conclure que le gouvernement du Québec, dans sa quête d’« accélérer » le développement minier, cherche à imiter le fédéral et les autres provinces en répétant les erreurs du passé. En procédant à la pièce, en rivant son attention sur des détails procéduraux, il évite d’agir avec courage pour que l’industrie minière serve les intérêts et réalités du Québec et non l’inverse. La lecture du PL11 laisse croire que son contenu répond à une commande des lobbys miniers et non à un souci de servir l’intérêt public. Durant la conférence de presse présentant le projet de loi n° 11, le ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises a tenté de justifier les mesures proposées par l’existence d’« à peu près 160 permis » incombant à l’industrie minière. Nous considérons que ce discours entretient un mythe profitable à l’industrie alors que le nombre réel des principaux permis, baux et autorisations répertoriés par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts serait selon nous deux fois moindre pour les projets miniers les plus complexes et avancés. Le secteur minier bénéficie d’un régime d’autorégulation et ce faisant, l’émission de permis à des entités privées qui sollicitent l’utilisation d’explosifs et de réactifs dangereux pour détruire des écosystèmes à perpétuité en affectant la santé publique ne devrait pas être présenté par l’État comme une plaie, mais comme un traitement prophylactique.
Nos critiques les plus sévères concernent ce qui ne se trouve pas dans le PL11. Alors que s’érodent les institutions internationales et que l’État « moyen » du Québec se trouve à la croisée des menaces de trois puissances impériales – les États-Unis, la Russie et la Chine, absolument rien dans le PL11 à l’étude ne permet au gouvernement de se procurer un meilleur contrôle sur les ressources minérales de son territoire ou de viser une certaine indépendance envers ces puissances étrangères hostiles.
Si le législateur souhaite augmenter la capacité de l’État à répondre rapidement aux demandes de l’industrie sans augmenter les ressources interne ni changer les fondements du système, la meilleure manière de légiférer serait de poursuivre ses efforts pour juguler le boom minier en filtrant les projets miniers de manière à ne garder que les plus crédibles, porteurs et surtout, acceptés par les peuples autochtones et les populations locales.
Enfin, les modifications proposées à la Loi sur l’eau par le projet de loi n° 11 minent la pertinence du bilan sur l’eau du Québec, un outil produit tous les 10 ans qui a le potentiel de nous renseigner de manière importante sur l’évolution de la protection, de la restauration ou de la destruction des milieux humides et hydriques dans la province. Cette proposition prive de manière injustifiée le gouvernement de recommandations précieuses pour assurer une saine gouvernance de notre patrimoine collectif.
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