Présentation
Le 19 octobre 2023, Eau Secours (ES), MiningWatch Canada (MWC) et la Coalition Québec Meilleure Mine (QMM) ont soumis leurs commentaires conjoints concernant le projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (ci-après, le « projet de règlement ») annoncé par le gouvernement du Québec le 5 septembre 20231. Le projet de règlement a été inscrit à la Gazette officielle du Québec le 6 septembre 2023.
Nous sommes d’avis que même en nous concentrant uniquement sur le sujet précis des consultations sur les travaux d’exploration minière, les propositions annoncées ne vont pas assez loin.
En effet, il nous apparaît que ce projet de règlement comporte toujours certains angles morts qui menacent d’affecter l’efficacité de son application. Nos commentaires visent donc à souligner les faiblesses que nous observons dans ce projet de règlement et à vous soumettre quelques propositions de modifications afin d’éviter que le cadre législatif ne persiste à entretenir les problématiques que la société civile demande au gouvernement du Québec d’améliorer depuis plusieurs années.
Prenant acte de la volonté qu’a exprimée la population de l’ensemble de la province lors de la dernière consultation sur l’encadrement minier du printemps 2023 de consulter et de respecter le consentement des populations locales avant l’émission des titres d’exploration minière, nous estimons cependant que le projet de règlement modifiant le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure doit être bonifié.
Recommandations
C’est dans cet esprit que nous recommandons au ministère des Ressources naturelles et des Forêts d’apporter les modifications suivantes à son projet de règlement :
- Informer le public en amont de tout projet minier, avant l’attribution des droits d’exploration minière, suivant une procédure d’accès à l’information simple, claire et gratuite;
- Assujettir les travaux d’exploration minière à des consultations publiques préalables et indépendantes des promoteurs;
- Que les consultations sur les travaux d’exploration minière soient administrées par des représentants de l’État;
- Dans le cas contraire, d’une part, que les rapports de telles consultations soient vérifiés et signés par les citoyennes et citoyens présents aux séances. Et d’autre part, que les compagnies minières rendent compte, en toute transparence, des positions des populations visées, et qu’une observatrice ou qu’un observateur indépendant soit mandaté pour valider l’intégrité de cette reddition de comptes;
- Assujettir tous les travaux d’exploration minière à l’obligation de consulter les populations locales avant la réalisation de ces activités, à l’exception des travaux d’exploration manuels n’employant aucune machinerie, explosif ou onde électromagnétique;
- Assujettir les projets d’exploration minière à des évaluations environnementales;
- Modifier l’article 69 de la Loi sur les mines afin d’y prévoir un pouvoir discrétionnaire octroyé à la ministre des Ressources naturelles et des Forêts lui permettant de refuser la réalisation de travaux d’exploration ne respectant pas les demandes des populations locales ou le respect de leurs droits.
