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Lieu (municipalité ou MRC) et date

Objet: Travaux d’exploration minière sur ma propriété ou à proximité de celle-ci

À qui de droit,

Je suis au courant que votre compagnie détient des titres miniers sur ma propriété ou à proximité de celle-ci, qui est l’immeuble désigné comme suit :

• lot et canton de ma propriété: _______________________________________________

• Adresse postale : _______________________________________________

Je désire vous rappeler que la Loi sur les mines du Québec prévoit qu’un titulaire de droit minier ne peut accéder ni effectuer des travaux d’exploration minière sur un terrain privé ou loué sans le consentement écrit du propriétaire ou du locataire du terrain. Ici, je me réfère spécifiquement aux articles 65 et 235 de la Loi sur les mines que votre compagnie doit sans nul doute très bien connaître.

Plus spécifiquement, l’article 235 de la Loi sur les mines prescrit que tout titulaire de droit minier « doit obtenir l’autorisation écrite au moins 30 jours avant d’y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation ». L’article 235 précise également qu’un titulaire de droit minier ne peut pas recourir à l’expropriation à l’étape de l’exploration minière, lorsque son titre est un « claim minier ». Ce droit exceptionnel n’est accordé que pour des fins d’exploitation, qui nécessite l’obtention d’un bail minier, ce qui n’est pas votre cas.

Aussi, par la présente, je désire vous rappeler qu’au Québec, le Code civil du Québec (article 976) est susceptible de vous rendre responsable des inconvénients anormaux de voisinage qui excèdent les limites de la tolérance due entre voisins, ce que constituent à notre avis des travaux d’exploration minière comme notamment des forages, des décapages et des dynamitages directement à proximité des habitations ou d’autres installations sensibles.

Aussi par la présente, je tiens donc à vous préciser, tant à vous qu’à quelque contractant que votre compagnie pourrait engager pour le faire, qu’aucune entente ou autorisation ne vous est donnée pour effectuer des travaux sur ma propriété. Par conséquent, il vous est interdit, ainsi qu’à n’importe lequel de vos contractants, de pénétrer sur ma propriété. Il vous est également interdit d’effectuer des travaux susceptibles d’occasionner des inconvénients anormaux qui excèdent la limite de la tolérance à proximité de ma propriété.

Je souhaite que vous vous gouverniez selon les termes de la présente.

Bien à vous,

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Signatures du ou des propriétaires / locataires

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Date (jour, mois, année)

Copies conformes à :

• Municipalité
• MRC
• Députée provinciale
• Ministre des Ressources naturelles et des Forêts

Pour information:

• Rodrigue Turgeon, Coalition Québec meilleure mine, rodrigue@miningwatch.ca